Loi influenceur : quelles mentions sont obligatoires en 2026 ?

La loi du 9 juin 2023, dite loi influenceurs, a été la première en Europe à encadrer l’influence commerciale. Elle a été réécrite en partie dès l’année suivante pour se conformer au droit européen, et beaucoup de pages qui l’expliquent n’ont pas été mises à jour. Voici ce que dit le texte en vigueur en septembre 2026, mention par mention, et ce que vous risquez si vous l’oubliez.

Qui doit afficher une mention ?

Toute personne qui, en échange d’une rémunération ou d’un avantage en nature, utilise sa notoriété pour promouvoir en ligne un produit, un service ou une cause. C’est la définition de l’influenceur posée par l’article 1 de la loi n° 2023-451. Elle ne fixe aucun seuil d’abonnés : un compte de 800 personnes qui reçoit un soin du visage gratuit en échange d’une vidéo est concerné au même titre qu’une star de TikTok.

Le critère qui compte est la contrepartie. Un produit offert, une invitation, une réduction négociée, une commission sur les ventes : tout cela en est une. À l’inverse, un avis spontané sur un produit que vous avez acheté vous-même n’a pas à être signalé.

Quelle mention afficher pour un partenariat ?

L’article 5-2 de la loi, créé par l’ordonnance du 6 novembre 2024, prévoit que l’intention commerciale doit être indiquée de façon claire, lisible et compréhensible, sur tout support, dès lors qu’elle ne ressort pas déjà du contexte. Les mentions admises sont « publicité », « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format de la publication.

Le texte laisse donc une marge sur la formulation, mais pas sur le résultat : votre public doit comprendre, sans chercher, qu’il regarde une publicité. Une mention placée à la fin d’une longue description, ou perdue au milieu d’une vingtaine de mots-dièses, a peu de chances de passer pour claire. Le plus sûr reste d’écrire « Publicité » ou « Collaboration commerciale » sur le contenu lui-même, là où l’œil tombe en premier.

Quant à l’exception du « contexte », elle vise les cas où la nature publicitaire saute aux yeux, par exemple une publicité diffusée depuis le compte officiel de la marque. Pour un créateur qui parle d’un produit dans son style habituel, mieux vaut ne pas compter dessus.

Qu’est-ce qui a changé en novembre 2024 ?

Dans sa version de 2023, la loi imposait deux formules précises, « Publicité » ou « Collaboration commerciale », affichées sur l’image ou la vidéo pendant toute la durée de la promotion. Ces exigences allaient plus loin que la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, que la France ne peut pas durcir de son côté. L’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, en vigueur depuis le 8 novembre 2024, a donc aligné le texte sur le droit européen.

Concrètement, l’affichage en continu n’est plus imposé par la loi, et une mention équivalente est admise. Ce qui n’a pas changé, c’est le fond : ne pas signaler une publicité est une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-3 du Code de la consommation. Si vous lisez encore qu’il faut garder la mention à l’écran « du début à la fin » sous peine d’amende, la page que vous consultez décrit la règle de 2023.

Quand écrire « images retouchées » ou « images virtuelles » ?

L’article 5 de la loi prévoit deux mentions liées à l’image, qui s’ajoutent à la mention publicitaire quand un contenu commercial est concerné :

• « Images retouchées » quand un filtre ou un logiciel a affiné ou épaissi une silhouette, ou modifié l’apparence d’un visage ;
• « Images virtuelles » quand un visage ou une silhouette ont été produits par un procédé d’intelligence artificielle.

Là encore, une mention équivalente est admise depuis 2024. Un simple réglage de lumière ou de couleur n’est pas visé : c’est la modification du corps ou du visage qui déclenche l’obligation. Pour l’intelligence artificielle, sachez aussi que le règlement européen sur l’IA impose depuis le 2 août 2026 de signaler les hypertrucages, ce qui va dans le même sens.

Quelles règles pour promouvoir une formation financée par le CPF ?

C’est la nouveauté de 2026 et la seule règle d’affichage vraiment chiffrée. Depuis le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, en vigueur le 2 avril, complété par un arrêté du 26 mai 2026, la promotion d’une formation payée par des fonds publics doit indiquer que le financement est public et soumis à des conditions d’éligibilité, ainsi que la raison sociale et le numéro SIRET de l’organisme de formation.

Sur une image ou une vidéo, ces informations doivent rester visibles pendant au moins 90 % de la durée et occuper au moins 7 % de la surface. Dans un contenu audio, elles sont lues juste après le message promotionnel. Le démarchage autour du CPF ayant nourri beaucoup d’arnaques, ce secteur est surveillé de près.

Que risquez-vous en oubliant la mention ?

Une publicité non signalée est une pratique commerciale trompeuse, punie par l’article L.132-2 du Code de la consommation de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, un montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires. Le juge peut aussi interdire d’exercer l’activité d’influence. Dans la pratique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) commence le plus souvent par un avertissement ou une injonction de mise en conformité, qu’elle peut rendre publique.

Les contrôles sont réguliers. Lors de ses campagnes de 2022 et 2023, la DGCCRF a examiné plus de 300 comptes et relevé des anomalies chez environ la moitié d’entre eux, avec 81 injonctions et 35 suites pénales. Le défaut de mention figure parmi les manquements les plus fréquents.

Questions fréquentes

Faut-il une mention pour un produit offert sans rémunération ?

Oui. Un avantage en nature est une contrepartie au sens de la loi. Si la marque vous a envoyé le produit pour que vous en parliez, la publication est une communication commerciale et doit être signalée, même si vous n’avez touché aucun euro.

Un lien d’affiliation oblige-t-il à mettre « publicité » ?

Oui, puisque vous touchez une commission sur les ventes. La mention doit accompagner le contenu qui présente le produit, pas seulement la page où se trouve le lien.

L’étiquette « Partenariat rémunéré » d’Instagram suffit-elle ?

Elle va dans le bon sens, mais la loi ne s’en remet pas aux outils des plateformes : ce qui compte est que votre public comprenne l’intention commerciale. Doubler l’étiquette par une mention écrite sur le contenu reste la solution la plus sûre.

La loi vaut-elle pour un créateur installé hors de France ?

Oui, dès lors qu’il vise le public français. Un influenceur établi hors de l’Union européenne doit en plus désigner par écrit un représentant dans l’Union et souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.